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Dispositif IRSN d'alerte professionnelle


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L’Institut a mis en place conformément aux dispositions de la Loi Sapin II un dispositif d'alerte professionnelle et les mesures de protection des lanceurs d'alerte depuis janvier 2018.

 

Ainsi tout salarié ou collaborateur extérieur ou occasionnel qui a eu personnellement connaissance d'un fait illicite survenu ou pratiqué à l'IRSN, peut lancer une alerte professionnelle pour signaler l'existence de conduites ou de situations susceptibles de constituer :

  • un crime ou un délit ;
  • une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement ; 
  • une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

 

Le lanceur d'alerte doit avoir eu personnellement connaissance des faits paraissant devoir être révélés et agir de manière désintéressée et de bonne foi. Tout recours abusif au dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires ainsi qu'à des poursuites judiciaires.

 

L'alerte s'effectue en renseignant un formulaire puis en le communiquant via une adresse mail sécurisée : alerteprofessionnelle@irsn.fr.

 

L’alerte est ainsi adressée au Comité d'analyse des alertes professionnelles, constitué de trois membres de l'Institut désignés par le Directeur Général, spécialement formés à cet effet et astreints à une obligation renforcée de confidentialité :

  • une Présidente en la personne de  Sylvie Supervil, Inspectrice générale ;
  • un premier assesseur en la personne de Jean-Bernard Chérié, Directeur général adjoint chargé de l’administration ;
  • un second assesseur en la personne de Marie-Hélène El Jammal, Secrétaire technique de la Commission d'éthique et de déontologie.

 

Le rôle du comité est d'établir la recevabilité de l'alerte, d'enquêter, d'analyser la situation pour enfin préconiser à la Direction générale les actions à mener dans le cadre de l'alerte reçue.

 

Enfin le dispositif institue une protection au bénéfice des lanceurs d’alerte  via notamment :

  • la protection de l’identité du lanceur d’alerte ;
  • l’irresponsabilité pénale pour divulgation d’un secret protégé par la loi sauf pour le secret de la défense nationale, le secret médical et le secret des relations entre un avocat et son client ;
  • l’interdiction des représailles professionnelles.