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Zonage post-accidentel

Actions à mettre en place dans la zone de surveillance renforcée des territoires (ZST)

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Compte tenu du risque de dépassement des Niveaux Maximaux de contamination radioactive Admissibles pour la commercialisation" (NMA) [1] dans la zone de surveillance renforcée des territoires (ZST) et sachant que durant les premiers mois les moyens de contrôle de la contamination des produits agricoles seront sans doute limités, il est préconisé :

  • dès la sortie de la phase d’urgence, d’interdire temporairement toute forme de mise sur le marché et de consommation des différentes productions agricoles et denrées alimentaires non protégées pendant le passage de la masse d'air contaminée, dans les périmètres de risque de dépassement des NMA ;
  • dans un deuxième temps (dès la mise en place de dispositifs de contrôle radiologique adaptés à chaque filière de production agricole), d’autoriser la mise sur le marché des produits qui respecteraient les NMA tout en maintenant les recommandations visant à limiter la consommation de certaines denrées autoproduites ou issues de la chasse, de la pêche ou de la cueillette.


 

A la sortie de la phase d'urgence

Interdire la mise sur le marché des denrées alimentaires et accompagner ces mesures

A la sortie de la phase d’urgence, le préfet prononce des interdictions de consommation et de mise sur le marché, à titre conservatoire et sur une durée aussi courte que possible :

  • soit à l’intérieur des périmètres où il existe un risque de dépassement des NMA pour une catégorie de denrée donnée ;
  • soit dans l’ensemble de la ZST à des fins de simplification.

 

En complément, il convient que la mise sur le marché des produits de la chasse, de la pêche et de la cueillette reste interdite dans toute la ZST. Par extension, les matériaux et produits manufacturés ainsi que les produits agricoles non destinés à la consommation humaine ou animale sont immobilisés en ZST, dans l’attente de contrôles libératoires.

Une délimitation des périmètres de surveillance par communes entières, lorsqu’elle sera possible, devrait faciliter la communication des décisions aux producteurs concernés et aux organismes des filières agricoles, ainsi qu’à la population, avec le concours des mairies. Ces dispositions doivent être connues du public et comprises. Il est indispensable de mettre en place, dès la sortie de la phase d’urgence, une communication expliquant le dispositif global de gestion du risque alimentaire, en resituant les NMA dans ce dispositif. 

Se préparer à mettre en oeuvre les contrôles libératoires

Les contrôles libératoires devront prescrits par un arrêté préfectoral applicable sur l'ensemble des communes de la ZST, en prenant soin de ne pas bloquer la mise sur le marché de denrées qui n'ont pas lieu de l'être car ne présentant pas de risque de dépassement des NMA :

  • denrées « importées » dans la ZST postérieurement à la phase d'urgence ;
  • denrées emballées avant les rejets (cette disposition sera à assortir d’informations détaillées mais simples sur la capacité de protection des différents types d'emballages).

 

A la sortie de la phase d’urgence, la mise en œuvre de ces contrôles doit être préparée. D’une part, les laboratoires compétents sont mobilisés et s’organisent en conséquence (gestion d’un flux important d’échantillons, mesures à réaliser en dehors du cadre habituel). D’autre part, un plan de mesures est élaboré en collaboration avec les professionnels des filières agro-alimentaires concernées. Il sera nécessaire de différencier les programmes de contrôle des denrées à l’intérieur de la ZST en fonction des produits et des lieux de production et pendant une durée d’application propre à chaque catégorie de denrée. Outre les productions agricoles, un contrôle complémentaire des denrées transformées à partir de matières premières animales ou végétales issues de la ZST pourrait être instauré.

Une stratégie de mesures dites « de tri » doit permettre d’aboutir à l’un ou l’autre des statuts suivants pour les produits contrôlés :

  • produits dont la contamination éventuelle est inférieure aux NMA : il serait alors possible de délivrer un
    « certificat de conformité » du produit. Ce type de certificat peut se révéler nécessaire au maintien de certaines filières économiques (au regard de la concurrence), y compris dans les territoires limitrophes de ceux qui ont été touchés par les retombées de l’accident ;
  • produits contaminés non conformes aux NMA : le résultat de la mesure montre la présence de radionucléides imputable à l’accident avec des niveaux de radioactivité dépassant les NMA. La consommation et la mise sur le marché sont dès lors interdites. Le produit est susceptible d’être stocké en vue d’une décroissance, réorienté vers un autre usage ou d’être considéré comme un déchet.


 

En phase post-accidentelle

Commercialiser les productions agricoles originiaires de la ZST

La mise en œuvre d’un programme d’analyses des productions alimentaires de l’ensemble de la ZST, élaboré à la sortie de la phase d’urgence, doit permettre, au fur et à mesure de la réalisation du plan d’échantillonnage (contrôles) et en fonction des résultats d’analyses, de mettre ces productions sur le marché. Le dispositif de contrôles libératoires permet de lever progressivement la mise sous séquestre des exploitations agricoles de la ZST et de mettre sur le marché des denrées alimentaires conformes à la réglementation (niveau de contamination inférieur aux NMA).

Des prélèvements représentatifs des diverses productions alimentaires locales (lait, légumes) sont réalisés par les services de contrôle de l’État et adressés aux laboratoires reconnus compétents pour la réalisation de mesures de contamination radioactive. Ces prélèvements sont réalisés en tant que contrôles libératoires : cela signifie que les denrées ne pourront circuler librement (être mise sur le marché ou vendue directement au consommateur final) que si elles y sont autorisées, à l'issue d'un contrôle favorable indiquant une conformité aux NMA.

Dans la mesure où des controverses liées à la présence de radioactivité et au risque associé dans les produits autorisés sont susceptibles de se développer, certaines filières risquent de rencontrer des difficultés pour la mise sur le marché, notamment à l'exportation. En réponse, les opérateurs concernés pourront mettre en place des systèmes d'auto-surveillance en faisant appel à des laboratoires compétents. Les certificats attestant d’un niveau de contamination inférieur à des valeurs spécifiques définies avec les pays tiers destinataires s'appuieront cependant sur des analyses officielles.

Consolider le dispositif mis en place

Au cours de la phase de transition, différentes actions devront être menées pour consolider le dispositif mis en place :

  • Diffuser une information sur le système mis en place pour assurer le contrôle de la conformité des produits alimentaires disponibles aux NMA. Il est important que l’ensemble des consommateurs, qu’ils résident ou non dans les territoires contaminés, soient informés des dispositifs mis en place.
  • Aménager progressivement les recommandations en ZST. La recommandation de ne pas consommer des produits résultant de l’activité personnelle peut être levée sous réserve, d’une part, de la mise à disposition de moyens de mesure accessibles à tous dans des lieux dédiés et, d’autre part, de la conformité aux NMA des produits mesurés. En complément, la chasse et la cueillette restent interdites dans ces zones.

 

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Note :

1- Les règlements EURATOM 3954/87, 944/89 et 770/90 fixent les "Niveaux Maximaux de contamination radioactive Admissibles pour la commercialisation" (NMA), dans le cas d’un accident nucléaire ou toute autre situation d’urgence radiologique. Les NMA ne sont pas des normes sanitaires. La définition des NMA a pour objectif de réguler la mise sur le marché au sein de l’Union Européenne de denrées alimentaires potentiellement contaminées qu’elles soient produites en Europe ou dans un pays tiers (importation). Ce dispositif assure une protection des consommateurs européens résidant à distance du lieu de l’accident.