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Qui définit la législation régissant les transports ?

Le principe ALARA (As Low As Reasonably Achievable) est appliqué aux transports : selon ce principe, les doses d'exposition reçues par les travailleurs et le public lors des transports doivent être maintenues « au niveau aussi bas que raisonnablement possible ».

Au plan international, l'AIEA élabore des recommandations afin de protéger le public et les travailleurs des effets des rayonnements. L'Agence recommande ainsi pour les colis, selon leur type, des performances minimales. Puis ces recommandations sont transposées en droit français par des arrêtés tels que l’arrêté TMD du 29 mai 2009 pour ce qui concerne le transport par route, rail et voie fluviale.

Le contrôle est assuré, en France, par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), pour l’usage civil. Le Délégué à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités intéressant la défense (DSND) est en charge du contrôle de la sûreté des transports de matières radioactives intéressant la défense.

L'IRSN contribue au contrôle de la sûreté des transports de matières radioactives en réalisant les expertises techniques des dossiers des colis (100 dossiers par an), en support à la délivrance des agréments par l'ASN et le DSND. Par ailleurs, l’IRSN participe à la gestion des risques liés aux transports par ses travaux de recherche sur la sûreté. L’Institut participe également en soutien à l’ASN à l'élaboration des règles internationales sous l'égide de l'AIEA et organise des formations à la réglementation. Il participe également aux inspections effectuées par l'ASN et à l'organisation de crise mise en œuvre en cas d'accident de transport.


Pour en savoir sur le transport de matières radioactives en France, consulter notre dossier spécial


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