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Avis de l’IRSN sur la recevabilité du rapport de sûreté et des règles générales d'exploitation transmis dans le cadre de la demande d’autorisation de mise en service du réacteur EPR de Flamanville
Date de publication :23/06/2015

​Le 9 avril 2015, à la demande de l’ASN, l’IRSN a transmis son avis sur la recevabilité du rapport de sûreté et des règles générales d'exploitation fournis dans le cadre de la demande d’autorisation de mise en service du réacteur EPR de Flamanville.

Le rapport de sûreté (RDS) doit démontrer que les dispositions prises par l’exploitant sur les plans technique, organisationnel et humain pour prévenir les incidents ou accidents ou en limiter les effets s’ils devaient survenir permettent d’assurer un fonctionnement sûr de l’installation. Les règles générales d'exploitation (RGE) définissent les dispositions opérationnelles pour garantir un fonctionnement sûr de l’installation, conformément aux réglementations applicables et à la démonstration de sûreté présentée dans le RDS.

L’IRSN constate qu’à ce jour, le contenu du RDS et des RGE ne permet pas de se prononcer sur la démonstration de sûreté de l’installation et le caractère acceptable des règles générales d’exploitation. En effet, l’IRSN a noté que ne figurent pas dans ces documents :

    • des éléments essentiels à la démonstration de sûreté du RDS (par exemple, pour ce qui concerne les agressions, la liste des systèmes à protéger de ces agressions et des dispositions de protection pour y faire face) ;
    • des éléments justificatifs des RGE (par exemple, la démarche globale de construction des programmes de maintenance, qu’il s’agisse d’équipements actifs ou passifs).

 

Ce constat ne préjuge toutefois pas de la qualité et de la complétude des études réalisées par EDF en appui de la démonstration de sûreté et transmises par ailleurs : dans le cadre de l’instruction, l’IRSN dispose ainsi de nombreux documents qui explicitent les démarches de conception, les méthodes mises en œuvre et les hypothèses retenues dans les études ainsi que des notes de synthèse d’études ou d’essais qui viennent étayer la démonstration de sûreté du réacteur EPR de Flamanville. L’IRSN considère donc que des éléments complémentaires doivent être intégrés au RDS et aux RGE pour assurer leur complétude ; cette conclusion n’empêche toutefois pas l’IRSN de débuter l’instruction technique du dossier de demande d’autorisation de mise en service.


En outre, dans le cadre de son examen, l’IRSN a soulevé un certain nombre de questions qui ne relèvent pas de la suffisance du RDS ou des RGE, mais de l’instruction technique de ces documents.

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