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Cadre juridique
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L'IRSN est un établissement public industriel et commercial (EPIC), créé en 2001. Ses missions, son statut et son fonctionnement sont déterminés par les articles L592-45 à L592-49 et R592-39 à R592-61 du code de l’environnement. L’IRSN est l’expert public national des risques nucléaires et radiologiques. Concernant ses achats, l’Institut est soumis aux dispositions :
Nos achats
Le budget achats de l'IRSN était d'environ 98 millions d'euros en 2020.
Les achats se répartissent en 6 grandes familles :
1. Prestations intellectuelles (20%) - Conseils, ingénierie et études.
- Calculs, codes, développements informatiques.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) bâtiment.
- Communication (hors reprographie, routage et mailing).
2. Prestations de Service (9%) - Maintenance de matériels scientifiques (hors informatique).
- Maintenance de matériels non scientifiques (hors informatique).
- Imprimerie et Impression.
- Traitements et analyses chimiques, biologiques et médicales.
- Elimination de déchet radioactif et industriel (transport, traitement, stockage).
- Elimination de source radioactive, industrielle (transport, traitement, stockage).
- Cabinet de recrutement.
- Prestation de Secrétariat.
- Intérim.
- Traduction.
- Formation.
3. Services généraux (23%) - Fournitures de bureau.
- Location et entretien des véhicules.
- Ouvrages et périodiques.
- Mobilier de bureaux.
- Charges immobilières.
- Photocopieurs, reprographie, numérisation, gestion du courrier, routage et mailings.
- Restauration.
- Entretien des espaces verts et abords des bâtiments.
- Blanchisserie.
- Transport, manutention et déménagement.
- Gardiennage.
- Hygiène et sécurité (contrôles réglementaires - équipement).
- Fluides (eau, gaz, électricité, fioul et carburants).
- Télécom et courrier.
- Transport des personnes (Taxi, Train, Avion, …).
4. Produits (12%) - Chimiques (dont gaz de laboratoire).
- Biologiques (hors alcool).
- Vétérinaires et pharmaceutiques.
- Chimiques dangereux (toxique, nocif, explosif).
- Chimiques à livraison contrôlée (précurseur de drogue, arme chimique, alcool).
- Bactéries, parasites, virus : groupes 2 et 3.
- Anesthésiques, euthanasiques, réanimation.
- Radioactifs (source scellée, non scellée) et matière nucléaire.
- Electroniques.
- Textiles.
- Matières premières.
- Pièces détaillées et quincaillerie.
- Equipements et matériels scientifiques (hors informatique).
- Equipements et matériels non scientifiques (hors informatique).
5. Informatiques (29%) - Consommables.
- Matériels non scientifiques.
- Matériels scientifiques.
- Logiciels.
- Maintenance de matériels et licences.
- Services informatiques : tierce Maintenance Applicative (TMA), AMOA et infogérance.
6. Travaux (7%) - Travaux bâtiment (génie civil, gros œuvre voirie et réseaux divers).
- Travaux second œuvre (peinture, électricité, plomberie, chauffage, ventilation, climatisation, revêtements de sols, revêtements de murs, toiture, étanchéité).
- Travaux de mécanique (usinage, décolletage, mécano soudure, chaudronnerie).
- Assainissement radioactif, démantèlement.
Documents contractuels
Liste de documents contractuels, utilisés couramment dans les relations entre l'IRSN et ses fournisseurs :
Documents divers associés aux contrats :
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