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Cadre juridique
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L'IRSN est un établissement public industriel et commercial (EPIC), créé en 2001. Ses missions, son statut et son fonctionnement sont déterminés par les articles L592-45 à L592-49 et R592-39 à R592-61 du code de l’environnement. L’IRSN est l’expert public national des risques nucléaires et radiologiques.
Concernant ses achats, l’Institut est soumis aux dispositions :
Nos achats
Le budget achat de l'IRSN est d'environ 134 millions d'euros par an.
Les achats se répartissent en 6 grandes familles :
1. Prestations intellectuelles (20%)
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conseils, ingénierie et études,
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calculs, codes, développements informatiques,
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maîtrise d'œuvre (MOE) bâtiment,
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communication (hors reprographie, routage et mailing).
2. Prestations de Service (36%)
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maintenance de matériels scientifiques (hors informatique),
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maintenance de matériels non scientifiques (hors informatique),
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imprimerie et Impression,
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traitements et analyses chimiques, biologiques et médicales,
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élimination de déchet radioactive et industriel (transport, traitement, stockage),
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élimination de source radioactive, industriel (transport, traitement, stockage),
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cabinet de recrutement,
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prestation de Secrétariat,
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intérim,
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traduction,
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formation.
3. Services généraux (21%)
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fournitures de bureau,
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location et entretien des véhicules,
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ouvrages et périodiques,
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mobilier de bureaux,
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charges immobilières,
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photocopieurs, reprographie, numérisation, gestion du courrier, routage et mailings,
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restauration,
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entretien des espaces verts et abords des bâtiments,
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blanchisserie,
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transport, manutention et déménagement,
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gardiennage,
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hygiène et sécurité (contrôles réglementaires - équipement),
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fluides (eau, gaz, électricité, fioul et carburants),
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télécom et courrier,
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transport des personnes (Taxi, SNCF, Avion, …).
4. Produits (13%)
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chimiques (dont gaz de laboratoire),
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biologiques (hors alcool),
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vétérinaire et pharmaceutique,
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chimique dangereux (toxique, nocif, explosif),
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chimique à livraison contrôlée (précurseur de drogue, arme chimique, alcool),
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bactérie, parasite, virus : groupe 2 et 3,
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anesthésique, euthanasique, réanimation,
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radioactif (source scellée, non scellée) et matière nucléaire,
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électroniques,
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textiles,
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matières premières,
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pièces détaillées et quincaillerie,
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équipements et matériels scientifiques (hors informatique),
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équipements et matériels non scientifiques (hors informatique).
5. Informatiques (5%)
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consommables,
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matériels non scientifiques,
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matériels scientifiques,
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logiciels,
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maintenance de matériels et licences.
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Services informatiques : tierce Maintenance Applicative (TMA), AMOA et infogérance
6. Travaux (6%)
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travaux bâtiment (génie civil, gros oeuvre voirie et réseaux divers),
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travaux second oeuvre (peinture, électricité, plomberie, chauffage, ventilation, climatisation, revêtements de sols, revêtements de murs, toiture, étanchéité),
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travaux de mécanique (usinage, décolletage, mécano soudure, chaudronnerie).
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assainissement radioactif, démantèlement
Documents contractuels
Liste de documents contractuels, utilisés couramment dans les relations entre l'IRSN et ses fournisseurs :
Documents divers associés aux contrats :
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