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Bilan annuel de l’exposition professionnelle aux rayonnements ionisants en France

Modalités de surveillance de l’exposition des travailleurs

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Le code du travail prévoit que tout travailleur, salarié ou non, exposé aux rayonnements ionisants bénéficie d’une surveillance médicale renforcée sous la responsabilité du médecin du travail. Sa mise en œuvre repose sur un suivi dosimétrique individuel au cours de l’activité professionnelle.

Un travailleur est classé en catégorie A ou B, suivant la nature du poste. Ce classement radiologique par l’employeur après avis du médecin du travail, est effectué sur la base d’une estimation prévisionnelle des doses susceptibles d’être reçues :

  • en catégorie A. Les travailleurs susceptibles d’être exposés professionnellement à une dose efficace supérieure à 6 millisievert (mSv) sur 12 mois glissants ou une dose équivalente supérieure à 3/10e des limites  d’exposition (cf. ci-dessous) ;
  • en catégorie B. Les travailleurs susceptibles de dépasser la limite de dose efficace du public de 1mSv. Peuvent être inclus dans cette catégorie les mineurs de 16 à 18 ans exposés aux rayonnements dans le cadre de leur formation ;
  • les travailleurs qui ne sont pas classés en catégories A ou B sont considérés comme non exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre de leur métier.

 

Limites d’exposition sur un an consécutif

Catégorie A

Catégorie B
et jeunes travailleurs

Population générale

Corps entier
(dose efficace)

20 mSv​6 mSv​​1 mSV
Peau
(dose équivalente sur tout cm2)
 500 mSv150 mSv​50 mSv​
Cristallin
(dose équivalente)
50 mSv
(20 mSv à partir de juillet 2023)*
​15 mSv​15 mSv
Main, poignet, pied, cheville
(dose équivalente)
 500 mSv ​150 mSvnon existante
* Par disposition transitoire, la limite est fixée à 50 mSv sur douze mois consécutifs jusqu’au 1er juillet 2023 et 100 mSv sur la période comprise entre le 1er juillet 2018 et le 1er juillet 2023.​ ​ ​ ​
 

Des dispositions spécifiques existent pour les femmes enceintes : en cas de grossesse, la dose équivalente au fœtus doit être inférieure à 1 mSv, de la déclaration de la grossesse à l’accouchement. C’est également le cas pour les femmes allaitantes qui ont interdiction de travailler à un poste entraînant un risque d’exposition interne.

 

Une surveillance de l’exposition externe et interne

La surveillance individuelle de chaque travailleur sur son poste de travail peut comprendre en fonction du risque d’exposition :

  • une surveillance de l’exposition externe aux rayonnements ionisants (rayons X, gamma, bêta, neutrons) avec le port systématique d’un ou plusieurs dosimètres ;
  • une surveillance de l’exposition interne (par inhalation, ingestion, pénétration transcutanée et blessure) via des analyses anthroporadiométriques (mesures directes de la contamination interne corporelle) et radiotoxicologiques ;
  • un suivi dosimétrique opérationnel en cas de d’intervention en zone contrôlée. Il est réalisé à l’aide d’un dosimètre à lecture instantanée.

 

Le suivi de l’exposition externe repose sur des mesures directes et bien standardisées. Autrement dit, la détermination de la dose externe est possible. Pour les personnels navigants, l’exposition au rayonnement cosmique reçu en vol est évaluée par un calcul via le système SievertPN.

La surveillance de l’exposition interne concerne les personnels qui évoluent dans un environnement susceptibles de contenir des substances radioactives, notamment les travailleurs des  installations nucléaires.

 

Des données centralisées par l’IRSN

Mis en place et géré par l’IRSN depuis 2005, le Système d’Information de la Surveillance de l’Exposition aux Rayonnements Ionisants (SISERI) centralise, consolide et conserve l’ensemble des résultats de la surveillance individuelle des travailleurs. Toutefois, des données existent depuis l’arrêté du 19 avril 1968 sur la transmission et l’archivage des résultats de la surveillance dosimétrique professionnelle.

Seuls les médecins du travail et les conseillers en radioprotection des entreprises ont accès à toute ou partie des données SISERI des travailleurs dont ils ont la charge. C’est aussi le cas des inspecteurs du travail et de la radioprotection. Sur demande, un travailleur peut également accéder aux données le concernant.

À noter que pour le conseiller en radioprotection, l’employeur peut désigner une personne compétente en radioprotection (PCR) salariée ou un organisme compétent en radioprotection (OCR) certifié en externe.

Pour garantir la protection des données enregistrées, l'accès à SISERI est nominatif et est délivré à une personne physique préalablement désignée par l’employeur.

 

Détection des dépassements de limite de dose

Les données SISERI sont exploitées par l’IRSN pour répondre à ses missions réglementaires. Lorsque l’Institut constate un résultat dosimétrique supérieur à la limite d’exposition inscrite dans le code du travail, il doit alerter le médecin du travail qui diligente une enquête, dont les conclusions seront consolidées dans SISERI.

Dans les cas les plus difficiles, l’IRSN intervient chez l’employeur afin de mener les investigations nécessaires. Il peut également être sollicité pour participer à des reconstitutions de doses externes, notamment suite à des contaminations à la peau.

Enfin, l’IRSN est régulièrement sollicité par les médecins du travail et les conseillers en radioprotection pour collecter et analyser les données à la suite d’un incident ou un accident de radioprotection.

 

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