Avis techniques aux autorités

Avis de l’IRSN sur les dispositions mises en œuvre par la société IONISOS à la suite de l’incident déclaré le 18 septembre 2009 dans l’installation de Pouzauges

Date de publication : février 2010

Après l’avis de l’IRSN du 18 décembre 2009 concernant l’incident qui a affecté l’installation d’ionisation de Pouzauges (voir ci-dessous l'avis publié en janvier 2010), l’ASN a demandé à la société IONISOS, dans sa lettre du 24 décembre, de renforcer, dans les meilleurs délais, les dispositions relatives aux accès à la cellule d’ionisation et de revoir en profondeur, sous six mois, l’étude de sûreté de l’installation en tenant compte des enseignements tirés de cet incident.En réponse, et dans l’attente de la transmission de l’étude de sûreté révisée, la société IONISOS, d’une part retient la pose d’un cadenas sur la porte d’accès du personnel à la cellule, d’autre part indique que les dispositions existantes permettent de rendre improbable l’accès à la cellule via les portes d’accès du convoyeur, compte tenu du fonctionnement par « batch » de l’installation, actuellement mis en œuvre.
L’évaluation réalisée par l’IRSN a conclu que les dispositions retenues par la société IONISOS peuvent être considérées comme acceptables, dans l’attente du réexamen complet de la sûreté du système de gestion des accès à la cellule d’ionisation, moyennant certaines recommandations qui ont été précisées dans l’avis transmis à l’ASN.

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Avis de l’IRSN sur la spécification de production des colis standard de déchets vitrifiés de type CSD-B

Date de publication : janvier 2010

A la demande de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’IRSN a évalué la demande présentée par AREVA NC en vue de l’approbation de la spécification de production des colis standard de déchets vitrifiés de type CSD-B. Ces colis résulteront de la vitrification des effluents de rinçage de moyenne activité issus des opérations de mise à l’arrêt définitif de l’usine UP2-400 et sont destinés à être entreposés dans une installation de l’établissement AREVA NC de La Hague puis stockés en formation géologique profonde.

Les effluents à conditionner ont une composition chimique différente des effluents actuellement vitrifiés dans les ateliers de l’établissement de La Hague, ce qui a conduit AREVA NC à définir une formulation du verre adaptée aux particularités de ces effluents. A l’issue de l’évaluation des dossiers transmis et des résultats des essais expérimentaux effectués en support par AREVA NC, l’IRSN n’a pas émis d’objection à la mise en œuvre de la spécification précitée ; il a toutefois recommandé que des précisions soient apportées par AREVA NC concernant les teneurs limites en certains oxydes et métaux incorporables dans le verre et concernant les vitesses de brassage du verre en fusion avant qu’il ne soit coulé dans le conteneur. Ces paramètres peuvent en effet avoir une incidence sur l’homogénéité du colis de déchet vitrifié produit.

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Avis de l’IRSN sur l’événement significatif déclaré le 18 septembre 2009 concernant l’ionisateur industriel de Pouzauges exploité par la société IONISOS (INB 146)

Date de publication : janvier 2010

La société IONISOS a déclaré un événement significatif le 18 septembre 2009 ; il s’agit d’une ouverture intempestive de la porte d’accès du personnel à la cellule d’irradiation de son ionisateur de Pouzauges alors que cette installation était en fonctionnement. L’avis transmis par l’IRSN à l’ASN sur cet incident met en évidence une mauvaise conception du système de contrôle des accès à la cellule et un délai excessif de descente des sources dans la piscine.

L’IRSN a en effet identifié deux écarts importants aux principes généraux de sûreté applicables à de telles installations. En premier lieu, le système de gestion des accès ne respecte pas le « critère de défaillance unique » ; la porte d’accès s’est en effet ouverte à la suite d’une seule anomalie. En second lieu, le temps de retour automatique des sources en position de sûreté n’est pas suffisamment bref pour éliminer le risque d’irradiation importante d’une personne pénétrant inopinément dans la cellule immédiatement après une telle ouverture lorsque l’installation est en exploitation.

Aussi, l’IRSN a recommandé que l’exploitant, d’une part définisse des dispositions pérennes permettant d’éviter le renouvellement d’un événement de ce type, d’autre part effectue une révision complète de l’étude de sûreté du système de gestion des accès et de mouvement des sources de l’installation. Dans l’attente de l’examen de ces éléments, l’IRSN a considéré que la poursuite de l’exploitation de l’installation ne pourrait être envisagée qu’après la mise en place de dispositions compensatoires adaptées et suffisamment robustes.

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Avis de l’IRSN sur le choix par l’Andra de la zone d’intérêt pour la reconnaissance approfondie (ZIRA) dans le secteur de Meuse/Haute-Marne

Date de publication : janvier 2010

Dans le cadre du projet de création d’un centre de stockage réversible de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue (HA-MAVL), prévu par la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs du 28 juin 2006, l’Andra a sélectionné une zone d’intérêt (ZIRA) de 30 km² dans le secteur de Meuse/Haute-Marne, dans laquelle seront mises en œuvre des techniques de reconnaissance géologique approfondie. Cette zone est considérée par l’Andra comme particulièrement propice à l’implantation des installations souterraines d’un stockage.

A la demande de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’IRSN a évalué le bien-fondé, du point de vue de la sûreté, des critères retenus par l’Andra pour le choix de cette zone d’intérêt, en tenant compte des résultats des campagnes de reconnaissance menées par l’ANDRA en 2007-2008. Dans son avis rendu le 22 décembre 2009, l’IRSN a estimé que les critères retenus par l’Andra pour délimiter la ZIRA sont pertinents du point de vue de la sûreté. En particulier, l’IRSN a relevé que, pour réduire les perturbations mécaniques pouvant être occasionnées par le creusement des ouvrages, l’Andra a retenu de placer la ZIRA dans un des secteurs de la «ázone de transposition » (1) où la profondeur de la formation hôte est la plus faible. Cette profondeur est toutefois supérieure, dans une partie de la ZIRA, à celle du laboratoire souterrain de Bure dans lequel est étudié le comportement mécanique de cette formation géologique. La profondeur d’implantation des ouvrages de stockage pouvant avoir une influence sur le comportement mécanique de la roche, il sera nécessaire d’examiner, dans le cadre du développement du projet, s’il est nécessaire d’adapter en conséquence les concepts de stockage présentés dans le « dossier 2005 de faisabilité d’un stockage sur le site de Meuse/Haute Marne » de l’Andra.

L’IRSN n’a pas relevé, du point de vue de la sûreté, d’obstacle à la réalisation des travaux de reconnaissance prévus par l’Andra dans la « zone d’intérêt pour la reconnaissance approfondie » retenue.

Note :
1- Zone de 250 km² sélectionnée dans le cadre du « dossier 2005 de faisabilité d’un stockage sur le site de Meuse/Haute-Marne » au sein de laquelle un stockage en couche géologique profonde est apparu faisable.

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Avis de l’IRSN sur le projet de décision concernant le niveau d’intervention relatif à l’administration d’iode stable en situation d’urgence radiologique

Date de publication : décembre 2009

Par arrêté du 20 novembre 2009, la ministre de la santé et des sports a homologué la décision de l’Autorité de Sûreté Nucléaire n°2009-DC-0153 en date du 18 août 2009, relative aux niveaux d’intervention en situation d’urgence radiologique. Cette décision abaisse à 50 mSv (dose équivalente à la thyroïde) le niveau d’intervention relatif à l’administration d’iode stable, qui était précédemment de 100 mSv, en vertu de l’arrêté du 13 octobre 2003. L'article R1333-80 du Code de la santé publique fait obligation aux préfets de se tenir prêts à « mettre en œuvre des actions de protection de la population dès lors que les prévisions d’exposition aux rayonnements ionisants et leurs conséquences sanitaires dépassent les niveaux d’intervention définis par une décision de l’Autorité de Sûreté Nucléaire homologuée par le ministre chargé de la santé ». Les niveaux d’intervention constituent donc une référence pour la préparation à la gestion d’une éventuelle situation accidentelle mais n’ont pas le caractère d’une limite réglementaire ou d’un seuil au-delà duquel des effets sanitaires seraient certains ; ils ne font pas obstacle à l’optimisation au cas par cas des mesures de gestion du risque lors d’une situation accidentelle réelle, notamment en vue de maintenir les doses reçues aussi faibles que raisonnablement possible. Conformément à l’article précité du code de la santé publique, l’IRSN a été consulté sur le projet de décision ; l’avis de l’IRSN est exprimé dans la lettre IRSN/2009-344 du 20 mai 2009 qui est consultable sur le site internet de l’Institut.

Cet avis rappelle la nature des niveaux d’intervention et fait ressortir quelques difficultés que pourrait poser l’application de cette décision dans certaines hypothèses de situations accidentelles, toutefois parmi les moins plausibles. Il s’agit de scénarios accidentels conduisant à des rejets radioactifs dans l’environnement survenant soit très rapidement (phase réflexe des Plans Particuliers d’Interventions), soit sur une longue durée (au-delà de 24 heures). A la demande de la ministre, des réflexions seront poursuivies pour améliorer encore la protection des populations dans ces conditions.

L’IRSN contribuera à ces réflexions, tout en poursuivant ses travaux sur les moyens de réduire significativement les rejets d’iode radioactif en cas d’accident, y compris en cas d’accident avec fusion du cœur d’une centrale électronucléaire.

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